Centre documentaire

(dossier articles)

Étude d’impact – Protection de la nature

Zone industrielle portuaire – Remblaiement d’une zone humide en bord d’estuaire de la Loire – Autorités compétentes pour délivrer l’autorisation (art. R. 115-1 Code des ports maritimes)
Nécessité d’une étude d’impact (non) – Demande d’autorisation de travaux antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976
Respect du principe posé par l’article 2 de la loi du 10 juillet 1976 – Contrôle minimum